CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

EURL DISTRIMAT : RCS VIENNE 510 714 835

TVA  FR. 29 510 714 835

295 ZA de la Planta, 38690 BIZONNES

1. OBJET : Les présentes conditions de ventes définissent les relations entre la STE DISTRIMAT et son client. Ces conditions Générales de vente prévalent sur tout autre document contractuel et notamment sur toutes autres conditions générales de ce dernier.

2. LES PRODUITS :

  • Tous nos produits sont garantis 1 an pièces,(hors main d’œuvre, pièces d’usure, charnières, joints, composants électrique et vitres ) a compter de la date indiquée sur la facture, a l’exception des consommables et du textile.ils sont conforme à la législation et aux normes européennes.
  • Photos, textes et fiches techniques proviennent pour la plupart des fabricants et ne sont pas contractuelles. Nous ne pourrons être tenus pour responsables des éventuelles erreurs malgré notre vigilance et ne sauraient engager notre responsabilité.
  • L’EXPORTATION :
    Pour tout achat en vue d’exportation, vous devez vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, loi en vigueur du pays concerné…etc. …
  • RETOUR DES PRODUITS :
  • Les produits ne devront pas avoir eu des modifications par rapport à leur état d’origine
  • Lors du retour nous vous demandons de remettre les produits dans leurs emballages d’origine, nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leurs intégralité (accessoires, garantie, manuels, etc.), l’ensemble devant être en parfait état.
    Le remboursement ou l’échange supposent que le produit n’a été ni utilisé ni endommagé ou retourné incomplet.
  • En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les éventuelles pièces détachées vous seront envoyées en contre remboursement.

3. LES PRIX : Tous nos prix sont hors taxe , la TVA est celle en vigueur au regard de  la législation française.(19.60%)

4. LA COMMANDE :

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des conditions de vente publiées sur le site au jour de votre commande. Toute commande ne sera prise en considération qu’après acceptation du paiement.

DISTRIMAT s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. Droit de rétractation et retour marchandises

  • Un délai de rétractation de 7 jours calendaires vous est accordé pour retourner à vos frais, les produits ne vous convenant pas.
    Ces délais prennent effet à compter de la date de réception des marchandises. Ce délai expiré vous ne pourrez plus prétendre au droit de rétractation. Le remboursement, l’échange ou un avoir se fera dans un délai maximum de 30 jours après vérification du dossier. Toutefois les frais de retour restent à votre charge.
    L’article devra être retourné à l’état neuf, dans son emballage d’origine et accompagné de la facture à l’adresse figurant sur la facture.
    Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris.

    L’article retourné sera remboursé au client dans un délai maximum de 30 jours à compter de sa réception par DISTRIMAT.
    Le remboursement s’effectuera par chèque bancaire libellé à l’ordre du client ayant passé commande et envoyé à l’adresse de facturation.
    Le client ne pourra pas se prévaloir de la garantie « Satisfait ou Remboursé » dans les hypothèses suivantes :
    - la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés,
    la fourniture de biens qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
    Nous attirons votre attention sur le fait que vous devez retourner le produit en déclarant sa valeur, en rapport avec la facture d’achat, couvrant ainsi les risques de retour.

5. LES MODES DE PAIEMENT :

  • Cartes bancaire

Le Crédit Agricole a choisi la solutionSecureCode™,

programme international de Mastercard®

« Nous avons choisi d'adhérer au programme de sécurisation des paiements sur Internet (Verified by Visa ou SecureCode Mastercard). Si votre banque adhère aussi à ce programme de sécurisation, vous verrez un nouvel écran s'afficher lors de vos paiements.

Ce nouvel écran au logo de votre banque permet de saisir une donnée personnelle pour valider vos paiements. Vous trouverez toutes les instructions nécessaires sur cet écran : lisez-les attentivement ! »

  • Par chèque :

Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine. La commande sera traitée après encaissement de ce dernier.

Paiement PAYPAL ·La commande ne sera effective qu’après notification bancaire

  • Par virement :la commande ne sera effective qu'apres notification bancaire

. Le leasing : vous avez la possibilité de demander une offre de leasing en téléchargeant le formulaire prévu à cet effet et nous le renvoyer dument complété et accompagné des documents nécessaires. La commande ne prendra effet qu’à partir de l’acceptation de l’offre de leasing par un organisme bancaire.

6. LA LIVRAISON :

· Retard de livraison : nous vous invitons à signaler ce retard sous un délai de 8 jours en contactant notre Service commercial par téléphone, fax ou par Email.
Dans le cas d’une perte due au transporteur, la marchandise vous sera réexpédiée dans les meilleurs délais.

7. RECEPTION DES MARCHANDISES

1. Lors de la réception des marchandises, soyez très vigilant ! Vérifier l’état du colis. Les vérifications doivent porter sur la conformité du matériel, le nombre de colis, la nature et l'état de la marchandise.
En présence d’un colis endommagé, manquant, Nous vous invitons à émettre des réserves écrites sur le bon du transporteur et le signaler à ce dernier et à la STE DISTRIMAT dans un délai de 3 jours francs par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés.

8. .LES FRAIS DE TRANSPORT :

· DISTRIMAT est en droit de réaliser des livraisons partielles. La livraison est gratuite sur toute la France métropolitaine avec un minimum d'achat de 900 euros hors taxes.
En dessous de ce montant, une participation de 25 euros hors taxes sera systématiquement rajoutée au montant initial de l'achat dans votre panier.

  • POUR LES DOM-TOM, LA CORSE ET L’EXPORT, VEUILLEZ NOUS CONSULTER POUR UN DEVIS TRANSPORT



9. L’INSTALLATION

Le montage, la mise en place, le raccordement et la mise en route des appareils restent à la charge du client utilisateur.
Une connexion aux circuits d’alimentation (électricité, eau, pression, eaux résiduelles, eau chaude, gaz etc.…) est à la charge de l’acheteur. L’installation ne doit être réalisée que par des professionnels « plombiers, électriciens ».
Le client se doit d’éliminer lui-même, à sa charge et en bonne et due forme les emballages.

DONNEES NOMINATIVES

Ni les programmes de traitement des données, ni les logiciels informatiques ne fonctionnent à la pointe de la technique. C’est pourquoi DISTRIMAT ne peut garantir un fonctionnement sans faille de sa vente en ligne. DISTRIMAT n’est pas responsable des préjudices occasionnés si ce dernier n’a pas pu recevoir ou traiter certaines offres d’achat à cause d’une défaillance technique émanant probablement du système informatique. DISTRIMAT exclue toute attention éventuelle.
DISTRIMAT s’engage à ne collecter et n’utiliser les données du client que pour traiter à bien la commande et faire des études de marché ou autres études marketing internes. DISTRIMAT ne transmettra seulement les données aux sociétés associées et aux sous-fournisseurs dans le cadre du traitement des commandes. De plus, DISTRIMAT peut échanger les informations ou donner des renseignements à d’autres entreprises dans le but de contrôler une solvabilité.

Si le client ne souhaite pas que ses données soient utilisées à des fins internes chez DISTRIMAT, il est invité à l’informer en envoyant un mail à info@distrimat.fr


DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents prévu par les articles 42 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile,

REPRODUCTION DES ARTICLES L211-4 L211-5 ET L211-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
-présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

REPRODUCTION DES ARTICLES 1641 ET 1648 AL 1 DU CODE CIVIL
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.